Constitution

Télécharger la constitution en un fichier pdf

PARTI PROGRESSISTE-CONSERVATEUR
DU NOUVEAU-BRUNSWICK

CONSTITUTION

Modifiée le 16 novembre 2013

 ARTICLE 1 – NOM

1. Le nom du Parti est le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

1. Dans la présente Constitution :

1.1 AGENT PRINCIPAL désigne l’agent principal du Parti inscrit en vertu de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick;

1.2 CONSTITUTION désigne la Constitution du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick;

1.3 DIRECTEURS DE L’ORGANISATION désigne les directeurs de l’organisation nommés en vertu de l’article 10;

1.4 DIRECTEUR EXÉCUTIF” désigne le directeur général nommé en vertu de l’article 9;

1.5 PARTI FÉDÉRAL désigne le Parti conservateur du Canada;

1.6 CHEF PAR INTÉRIM désigne le chef par intérim nommé en vertu de l’article 15;

1.7 CHEF désigne le chef ou le chef par intérim nommé en vertu de l’article 15;

1.8 MEMBRE désigne un membre du Parti selon les dispositions de l’article 4;

1.9 REPRÉSENTANT OFFICIEL désigne le représentant officiel du Parti enregistré en vertu de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick;

1.10 PARTI désigne le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick;

1.11 LISTE DES MEMBRES PERMANENTS désigne la liste des membres permanents établie par le Parti à l’assemblée annuelle du 26 octobre 2002 et qui contient les noms de tous les membres permanents du Parti ajoutés le jour même ou avant le 27 septembre 2013;

1.12 PRÉSIDENT désigne le président du Parti élu en vertu de l’article 6;

1.13 CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE PROVINCIALE désigne une circonscription électorale telle que définie dans la Loi électorale du Nouveau-Brunswick;

1.14 RECONNU signifie :

i. reconnu par le Conseil provincial dans le cas d’une association de circonscription enregistrée ou de tout autres organisations non mentionnés en (ii) ou (iii) ci-dessous,

ii. reconnue par l’Association des femmes dans le cas d’une organisation féminine,

iii. reconnu par l’Association JPCNB dans le cas d’une organisation de jeunes ou d’étudiants;

1.15 VICE-PRĒ SIDENTS RĒ GIONAUX désigne le vice-président régional élu selon l’article 6.

1.16 ASSOCIATION DE CIRCONSCRIPTION ENREGISTRÉE désigne une association de circonscription affiliée au Parti et enregistrée en vertu de la Loi électorale du Nouveau-Brunswick;

1.17 SECRÉTAIRE désigne le secrétaire du Parti élu en vertu de l’article 6;

1.18 DURÉE DU MANDAT désigne la période de temps à partir d’une assemblée annuelle jusqu’à la prochaine assemblée annuelle;

1.19 VICE-PRÉSIDENT PROVINCIAL désigne le vice-président du Parti élu en vertu de l’article 6;

1.20 ASSOCIATION DES FEMMES désigne l’Association des femmes progressistes-conservatrices du Nouveau-Brunswick;

1.21 ASSOCIATION JPCNB désigne l’Association des Jeunes progressistes-conservateurs du Nouveau-Brunswick.

2. À moins d’incompatibilité avec l’objet ou le contexte, dans la présente constitution, les mots qui indiquent le singulier comprennent le pluriel et vice-versa, et les mots qui indiquent le masculin comprennent le féminin.

ARTICLE 3 – RAISON, BUTS, OBJECTIFS ET PRINCIPES

En tant que Progressistes-Conservateurs du Nouveau-Brunswick, nous croyons en ce qui suit :

1. La volonté du peuple
Nous croyons que le gouvernement est le prolongement de la volonté du peuple et c’est pourquoi nous devons rendre des comptes à la population quant aux responsabilités que nous acceptons. Nous consulterons la population du Nouveau-Brunswick sur les questions de politique publique avant d’adopter des solutions.

2. Le Nouveau-Brunswick et le Canada
Nous nous efforçons de bâtir et de préserver un Nouveau-Brunswick prospère et uni à l’intérieur d’un Canada prospère et uni.

3. L’égalité des deux communautés linguistiques
Nous croyons que la diversité de nos communautés linguistiques constitue une richesse unique de notre province. Nous croyons au bilinguisme officiel et à notre devoir de protéger et de promouvoir nos cultures et notre patrimoine, tout en traitant chaque communauté avec équité et justice.

4. L’individu
Nous respectons les droits de l’individu, mais nous sommes conscients des responsabilités qu’entrainent ces droits. C’est en acceptant leurs responsabilités et en agissant de leur propre initiative que les individus peuvent se réaliser selon leur plein potentiel.

5. La libre entreprise
La meilleure façon d’assurer la prospérité est par l’économie de libre entreprise.

6. Vivre en fonction de nos moyens
En tant que gestionnaires des comptes publics, nous devons atteindre nos objectifs financiers et économiques : une économie diversifiée qui optimisera l’emploi dans toutes les régions et un plan financier qui protègera les programmes essentiels tout en réduisant au minimum les impôts.

7. L’accès à l’éducation et aux soins de santé
La force de notre province réside dans notre capacité d’éduquer nos citoyens et d’encourager un style de vie sain de façon à ce qu’ils puissent atteindre leur plein potentiel et dans notre capacité d’assurer des soins à toute la population lorsqu’ils sont requis.

8. Des politiques sociales qui favorisent la responsabilité individuelle
Nos programmes sociaux devraient assurer une vie respectable et valorisante aux personnes qui ont besoin d’assistance, mais également reconnaître l’importance d’assurer aux Néo-Brunswickois le soutien et les ressources nécessaires pour qu’ils puissent vivre dans un milieu qui leur permet de travailler ensemble, d’être autonomes et de prendre leur propre vie en main.

9. La protection de l’environnement
Nous devons veiller à ce que la croissance économique et l’exploitation des ressources se fassent de façon à assurer un environnement durable et à ce que les décisions prises reflètent le rôle du gouvernement, des entreprises et des individus en tant que gardiens de l’environnement pour les générations actuelles et futures.

10. Un parti ouvert et accessible
Nous sommes un parti pour toutes les Néo-Brunswickoises et tous les Néo-Brunswickois. Nous sommes ouverts à leurs idées, à leurs efforts et à leur soutien pour l’atteinte des buts et l’application des principes du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.

Les objectifs du Parti sont :

a) de former le gouvernement du Nouveau-Brunswick et de prévoir un gouvernement responsable et professionnel aux résidents du Nouveau-Brunswick;

b) de prévoir une tribune pour tous les membres à participer à la discussion politique et de conseiller selon la politique du parti Progressiste-Conservateur;

c) d’aider à l’élection des candidats à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick qui sont des candidats officiels du Parti; et

d) de prévoir un bon processus de nomination qui reconnait la sélection démocratique des candidats à l’élection à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick qui sont des candidats officiels du Parti.

ARTICLE 4 – ADHÉSION

1. Les membres détiennent pleine autorité et plein contrôle sur les activités du parti.

2. Quiconque :

a) est citoyen canadien ou résident permanent du Canada,

b) est âgé de quatorze (14) ans,

c) habite dans la province du Nouveau-Brunswick ou est inscrit dans un programme d’études à temps plein dans

un établissement d’enseignement du Nouveau-Brunswick,

d) appuie les buts et principes du Parti, et

e) respecte l’un des critères d’éligibilité définis à la section 2.1 de cet article,

est admissible pour devenir membre du Parti et, suivant sa demande, sera considéré comme membre en règle du Parti.

2.1 Une personne respecte un critère d’éligibilité pour les besoins de la section 2(e) de cet article si la personne :

a) a reçu le titre de Membre honoraire à vie du Conseil provincial selon l’article 5.1;

b) possède une carte de membre permanent, ou si son nom apparaît sur la liste des membres permanents, et n’a pas demandé à ce que son nom soit retiré de façon permanente de la liste des membres permanents selon la section 2.2(b) de cet article; ou

c) a acheté une adhésion, le jour même ou après la date à laquelle ce paragraphe entre en vigueur, en vertu de la structure de cotisation établie par le Conseil provincial selon la section 8 de cet article.

2.2 La liste des membres permanents sera divisée en une section active et une section inactive, et le Conseil provincial déterminera ou révisera par résolution, conformément à la recommandation de l’Exécutif provincial :

a) la façon et l’horaire selon lesquels un membre permanent sera assigné ou réassigné à la section active ou à la section inactive de la liste des membres permanents, sous réserve toujours qu’aucun membre permanent n’aura à payer de cotisation provinciale ni aucune autre cotisation, et n’aura pas à fournir d’avis, afin d’être assigné ou réassigné à la section active de la liste des membres permanents;

b) la façon selon laquelle un membre permanent peut demander que son nom soit retiré de façon permanente de la liste des membres permanents; et

c) les droits et privilèges d’un membre permanent qui seront suspendus temporairement pendant que le membre est assigné à la section inactive de la liste des membres permanents.

2.3 Un membre potentiel qui est âgé de dix-sept (17) ans ou moins peut soumettre une demande écrite au Parti pour que sa cotisation provinciale soit exonérée.

3. Les membres du Parti sont aussi membres de l’association de circonscription enregistrée dans la circonscription électorale provinciale où le membre habite ou il demeure pendant la durée de leurs études à plein temps dans un établissement d’enseignement.

4. Les membres du Parti peuvent aussi être membres de l’Association des femmes ou de l’Association JPCNB s’ils répondent aux critères d’admission établis par ces organisations.

5. Chaque membre a le droit :

5.1 d’assister aux réunions provinciales du Parti si sa cotisation annuelle est payée;

5.2 de voter durant les réunions provinciales du Parti conformément aux règles et procédures établies en conformité avec la section 1(1.5) de l’article 17; et

5.3 de voter durant les réunions de l’association de circonscription enregistrée dont il est membre, incluant un congrès de mise en candidature. Pour être constant, une réunion de l’association de circonscription enregistrée ne comprend pas une réunion du Bureau de direction ou de l’Exécutif de l’association de circonscription enregistrée.

6. Seuls les membres ont le droit :

6.1 de se porter candidats pour un siège au Conseil provincial ou à l’exécutif d’une association de circonscription enregistrée;

6.2 d’occuper un poste au Conseil provincial ou le Bureau de direction provincial;

6.3 de se porter candidats dans une circonscription électorale provinciale; et

6.4 de se porter candidats à la direction du Parti.

7. Le Parti doit implanter et maintenir un programme provincial d’adhésion pour :

7.1 Faciliter la communication entre les membres et le Conseil provincial;

7.2 Établir et maintenir des critères provinciaux uniformes pour l’adhésion des membres à l’échelle de la province;

7.3 Respecter le rôle principal des associations de circonscriptions enregistrées quant au recrutement et aux activités des membres;

7.4 Promouvoir les buts et principes du Parti;

7.5 Fournir des services aux membres à l’échelle provinciale; et

7.6 Protéger la confidentialité de l’information à l’égard des membres et ne pas permettre l’utilisation de cette information par aucune organisation autre que le Parti, ses associations de circonscriptions enregistrées, ses candidats et le Parti fédéral.

 8. Le Conseil provincial déterminera ou révisera par résolution, conformément à la recommandation de l’Exécutif provincial, la cotisation provinciale et les conditions de commencement et d’expiration d’une adhésion, sous réserve toujours qu’un membre permanent n’aura pas à payer de cotisation provinciale supplémentaire, ni aucune autre cotisation afin de continuer à être membre.

9. Sous réserve de l’approbation d’au moins 80 pour cent des membres présents et votants à une réunion dûment constituée du Conseil provincial, l’adhésion d’un membre permanent peut être annulée à la demande du président ou du directeur exécutif du Parti.

ARTICLE 5 – PRIX DE RECONNAISSANCE RICHARD B. HATFIELD

1. Un comité formé du Chef du Parti, le président du Parti, la présidente de l’Association des femmes, le président de la Fédération des Jeunes, un représentant du caucus et le Directeur exécutif, peut accorder le Prix de reconnaissance Richard B. Hatfield, en guise de reconnaissance d’un individu qui s’est démarqué au niveau politique d’une façon remarquable envers le Parti.

2. Les récipiendaires du Prix de reconnaissance Richard B. Hatfield soient intronisés à la l’AGA suite à leur nomination.

3. Il ne peut pas avoir plus de deux (2) individus intronisés pour le Prix Richard B. Hatfield à un AGA. Le comité doit tenir compte des deux réalités linguistiques au Nouveau-Brunswick. Il faut choisir au plus un Anglophone et un Francophone.

4. Le récipiendaire devra répondre aux critères suivants : doit être ou avoir été membre du Parti progressisteconservateur du Nouveau-Brunswick qui s’est démarqué d’une façon remarquable envers le Parti. En plus des critères précédents, le comité doit donner priorité, quand un candidat est sélectionné, à un individu qui n’a pas été nommé au Sénat du Canada, qui n’a pas été élu comme député de la Chambre des communes ou de l’Assemblée législative et qui a donné librement son temps pour appuyer le Parti. Son implication au développement économique et culturel, son travail bénévole ou tout autres domaines considérés par le comité de sélection.

ARTICLE 5.1 – MEMBRES HONORAIRES À VIE

1. Le Conseil provincial peut accorder un honorariat à vie à un militant du Parti en reconnaissance d’une contribution exceptionnelle à la croissance et au développement du Parti.

2. Les membres honoraires à vie seront reconnus en tant que tels lors de la première assemblée annuelle suivant leur nomination à ce titre.

3. Pas plus d’un (1) individu ou couple de chaque association de circonscription enregistrée ne peut être reconnu à titre de membre honoraire à vie lors d’une assemblée annuelle.

4. Les membres honoraires à vie pourront bénéficier d’une inscription gratuite aux réunions provinciales des membres.

ARTICLE 6 – CONSEIL PROVINCIAL

1. Le Conseil provincial aura pleine autorité d’agir pour le Parti entre les assemblées provinciales des membres. Il agira sous la direction des membres, il devra rendre compte aux membres et ses actions seront passées en revue par les membres aux assemblées provinciales.

2. Le Conseil provincial du Parti se composera des membres suivants :

a) le président;

b) le président sortant;

c) le vice-président provincial;

d) le secrétaire;

e) le représentant officiel;

f) l’agent principal;

g) le chef;

h) les vice-présidents régionaux;

i) le président de chaque association de circonscription enregistrée;

j) la présidente de l’Association des femmes;

k) le président de l’Association JPCNB;

l) le membre du National Council du parti fédéral représentant le Nouveau-Brunswick;

m) les co-présidents du Fonds PC du Nouveau-Brunswick;

n) les directeurs de l’organisation;

o) cinq membres du caucus désignés par le caucus; et

p) le directeur exécutif qui n’aura pas droit de vote.

3. Le Conseil provincial doit se réunir au moins à tous les quatre (4) mois de l’année civile à la demande du président.

3.1 En cas de négligence ou de refus de la part du président de convoquer une réunion du Conseil provincial au moins une fois par trimestre, à la demande écrite de dix membres ou plus du Conseil provincial, une réunion pourra être convoquée par ces dix membres en envoyant un avis de convocation en bonne et due forme pour la tenue d’une telle réunion à tous les membres du Conseil provincial.

3.2 Le quorum lors d’une réunion du Conseil provincial sera d’au moins trente-trois pour cent (33%) des membres votants et admissibles à assister à ladite réunion.

3.3 Un avis de réunion du Conseil provincial, par écrit, devra être envoyé aux membres du Conseil provincial au moins quatorze (14) jours avant la date prévue pour cette réunion.

a) Le Conseil provincial peut tenir une réunion par conférence téléphonique en autant que les membres en soient avisés soixante-douze (72) heures avant le début de celle-ci.

3.4 Le Conseil provincial peut démettre de ses fonctions le président, le vice-président provincial, un vice-président régional ou le secrétaire si l’un de ces derniers a raté deux réunions consécutives sans raison valable

3.5 Le Conseil provincial demande à une association de circonscription enregistrée de tenir une assemblée générale afin d’élire un nouveau président si cette association n’a pas été représentée à deux réunions consécutives sans raison valable.

 4. En plus de tous les droits, pouvoirs et obligations énumérés dans la présente constitution, le Conseil provincial a les droits, pouvoirs et obligations suivants, lesquels ne peuvent être délégués :

4.1 Examiner et ratifier le budget du Parti et ce, annuellement;

4.2 Sur la recommandation du Bureau de direction provincial, déterminer ou réviser la cotisation provinciale annuelle;

4.3 Désigner des comités pour remplir des tâches spécifiques et déléguer à ces comités les pouvoirs nécessaires pour bien s’acquitter de leurs mandats respectifs;

4.4 Désigner des membres additionnels au sein du Conseil provincial, tels que des présidents de comités, qui n’auront pas droit de vote; et

4.5 Établir ou modifier des règlements conformes à la présente Constitution pour faciliter les activités du Parti. Une copie écrite de tout règlement ainsi établi ou modifié doit être distribuée aux membres.

5. Le président, le vice-président provincial et le secrétaire seront élus selon les sections 5.1 à 5.4 de cet article.

5.1 Nonobstant la section 1.18 de l’article 1, le président et le vice-président provincial seront élus par les membres présents et votants à l’assemblée annuelle du Parti pour un terme se terminant à la deuxième assemblée annuelle qui se tient après l’assemblée annuelle au cours de laquelle le président ou le vice-président, selon le cas, a été élu.

5.2 L’élection du président et du vice-président aura lieu en alternance, c’est-à-dire à tous les deux assemblées annuelles, à moins qu’un des deux postes devient vacant immédiatement avant l’assemblée annuelle, et dans ce cas les deux seront élus à cette assemblée annuelle et, nonobstant la section 5.1 de cet article et la section 1.18 de l’article 1, le terme du vice-président élu lors de cette assemblée annuelle se terminera à la prochaine assemblée annuelle.

5.3 Le secrétaire sera élu par les membres présents et votants à chaque assemblée annuelle du Parti.

5.4 Chaque vice-président régional sera élu par les membres qui résident dans sa région et qui sont présents et votants à l’assemblée annuelle du Parti.

5.5 Période de transition. Nonobstant la section 5.1 de cet article et la section 1.18 de l’article 1 :

a) le terme du président élu lors de la prochaine assemblée annuelle suivant celle de 2012 se terminera à la troisième assemblée annuelle suivant celle de 2012; et

b) le terme du vice-président élu à la prochaine assemblée annuelle suivant celle de 2012 se terminera à la deuxième assemblée annuelle suivant celle de 2012.

6. Période de transition. Nonobstant la section 5.4, et nonobstant toute autre version de l’Annexe « A » de la section 3 de l’article 7 qui existait avant l’assemblée annuelle de 2013, les vice-présidents régionaux qui sont élus lors de l’assemblée annuelle de 2013 seront élus et responsables pour les régions tel que décrit à l’Annexe « A », section 3 de l’article 7 qui a été adoptée lors de l’assemblée générale de 2013.

ARTICLE 7 – FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL PROVINCIAL

1. Le président
Le président doit présider toutes les réunions du Parti ainsi que celles du Conseil provincial, faire respecter la Constitution, traiter des questions de rappel au Règlement, communiquer le résultat de tous les votes aux réunions du Parti, détenir le vote prépondérant en cas d’égalité et exercer les fonctions de membre d’office sur tous les comités nommés par le Conseil provincial.

Il incombera au président de convoquer toutes les réunions du Conseil provincial, toutes les assemblées annuelles et réunions extraordinaires, ainsi que tous les congrès à la direction provinciaux suivant les directives du Conseil provincial.

À une assemblée annuelle où le président brigue à nouveau les suffrages, l’assemblée devra élire un président, durant la période de l’élection et, dans l’éventualité d’une égalité, ce président détiendra le vote prépondérant.

2. Le vice-président provincial
Le vice-président doit remplacer le président lorsque celui-ci doit s’absenter ou est dans l’impossibilité ou l’incapacité de remplir ses fonctions ou lorsque le président le lui demande.

3. Vice-présidents régionaux
Chaque vice-président régional sera responsable d’un groupe précis de circonscriptions tel que décrit à l’annexe « A » Chaque vice-président devra faciliter les communications entre les associations de circonscriptions enregistrées de sa région, entre la région et le Parti. Chaque vice-président régional s’assurera également que chaque association de circonscription enregistrée de sa région est active et organisée.

 Annexe « A »

1. Nord-Nord-ouest
Restigouche-Ouest
Campbellton-Dalhousie
Victoria-La-Vallée
Edmundston-Madawaska-Centre
Madawaska-Les-Lacs-Edmundston

2. Péninsule-Chaleur
Restigouche-Chaleur
Bathurst-Ouest-Beresford
Bathurst-Est-Nepisiguit-Saint-Isidore
Caraquet
Shippagan-Lamèque-Miscou
Tracadie-Sheila

3. Miramichi
Baie-de-Miramichi-Neguac
Miramichi
Miramichi-Sud-Ouest-Baie-du-Vin
Kent-Nord
Kent-Sud

4. Westmorland
Baie-de-Shediac-Dieppe
Shediac-Beaubassin-Cap-Pelé
Memramcook-Tantramar
Dieppe
Moncton-Est

5. Westmorland-Albert
Moncton-Centre
Moncton-Sud
Moncton-Nord-Ouest
Moncton-Sud-Ouest
Riverview
Albert

6. Région de la capitale
Gagetown-Petitcodiac
Oromocto-Lincoln
Fredericton-Grand Lake
New Maryland-Sunbury
Fredericton-Sud
Fredericton-Nord

7. Saint John-Kings
Sussex-Fundy-St. Martins
Hampton
Quispamsis
Rothesay
Kings-Centre

8. Saint John-Charlotte
Saint John-Est
Saint John Portland
Saint John Harbour
Saint John Lancaster
Charlotte-Les-Îles
Charlotte-Campobello

9. Capitale-Haut du fleuve Saint-Jean
Fredericton-York
Fredericton-Ouest-Hanwell
York
Carleton
Carleton-Victoria

4. Le secrétaire
Le secrétaire doit dresser un compte rendu complet et exact de toutes les réunions du Parti et du Conseil provincial, ainsi que communiquer, s’il y a lieu, avec des organisations ou individus, faire parvenir les avis de réunions selon les besoins et exécuter d’autres tâches que peut lui confier le Parti ou le Conseil provincial de temps à autre.

5. Le représentant officiel
En vertu de la Loi sur le financement de l’activité politique, le représentant officiel doit recevoir toutes les sommes versées au Parti, tenir un registre des sommes reçues et payer toutes les dettes contractées.

À la demande du président, le représentant officiel doit préparer un rapport financier pour présentation au Conseil provincial.

Le représentant officiel doit exécuter toutes les tâches d’un représentant officiel stipulées dans la Loi électorale  et la Loi sur le financement de l’activité politique.

Le chef du Parti peut désigner une personne ou plus pour former un comité de finances nommé le Fonds PC du Nouveau-Brunswick pour conseiller et aider le représentant officiel dans l’exécution des fonctions décrites ci-dessus.

6. L’agent principal
L’agent principal doit s’acquitter de toutes les tâches d’un agent principal telles que stipulées dans la Loi électorale et la Loi sur le financement de l’activité politique.

Le président de chaque association de circonscription enregistrée doit entretenir des communications actives entre le Conseil provincial et son association.

ARTICLE 8 – BUREAU DE DIRECTION PROVINCIAL

1. Le Bureau de direction provincial aura pleine autorité d’agir pour le Parti entre les réunions du Conseil provincial. Il obtiendra ses directives générales du Conseil provincial, à qui il rendra des comptes, et le Conseil provincial pourra examiner les activités du Bureau de direction provincial à ses réunions.

2. Le Bureau de direction provincial sera composé des membres suivants :

a) le président qui présidera le Bureau;

b) le chef;

c) le plus récent président sortant;

d) le vice-président provincial;

e) le secrétaire;

f) les vice-présidents régionaux;

g) l’agent officiel;

h) l’agent principal;

i) le président du Fonds PC du Nouveau-Brunswick;

j) le président de l’Association JPCNB;

k) la présidente de l’Association des femmes PC du Nouveau-Brunswick; et

l) le directeur général, qui n’aura pas droit de vote.

3. Le Bureau de direction provincial se réunira au moins une fois par trimestre au cours de chaque année civile sur convocation du président ou du chef du Parti.

3.1 En cas de négligence ou de refus de la part du président du Parti de convoquer une réunion du Bureau de direction au moins une fois par trimestre, à la demande

écrite de cinq membres ou plus du Bureau de direction, une réunion pourra être convoquée par ces cinq membres en envoyant un avis de convocation en bonne et due forme pour la tenue d’une telle réunion à tous les membres du Bureau de direction.

3.2 Un avis de réunion du Bureau de direction doit être envoyé aux membres du Bureau de direction au moins vingt-quatre (24) heures avant ladite réunion, sauf en cas de situations urgentes à la condition que les membres du Bureau de direction soient d’accord pour renoncer à leur droit d’avis.

3.3 Le Bureau de direction peut tenir des réunions par conférence téléphonique pourvu que les membres du Bureau de direction en soient avisés au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.

3.4 Le quorum pour la tenue d’une réunion du Bureau de direction sera d’au moins cinquante (50%) pour cent des membres votants et admissibles à assister à ladite réunion.

4. Le Bureau de direction, en plus de tous les droits, pouvoirs et obligations prévus dans la présente Constitution, le Bureau de direction a les droits, pouvoirs et obligations suivants, lesquels ne peuvent être délégués :

 4.1 Superviser le programme provincial d’adhésion et faire ses recommandations au Bureau de direction par rapport à l’établissement et à la révision de la cotisation provinciale annuelle;

4.2 Préparer le budget annuel et le soumettre à l’approbation du Bureau de direction; et

4.3 Prendre des décisions par rapport à l’embauche, la rémunération et les avantages sociaux du personnel du Parti.

ARTICLE 9 – DIRECTEUR EXÉCUTIF

1. Le Parti aura un directeur exécutif pour gérer les opérations quotidiennes du Parti et pour exécuter les autres tâches requises par le Conseil provincial ou par le chef du Parti.

2. Le directeur exécutif sera nommé par le Conseil provincial après consultation du chef.

ARTICLE 10 – DIRECTEURS DE L’ORGANISATION

1. Le chef peut, après consultation du Conseil provincial, nommer un directeur de l’organisation anglophone et un directeur de l’organisation francophone pour seconder le chef dans la coordination et la désignation des activités politiques du Parti.

ARTICLE 11 – PERMANENCE

1. Comme bureau principal, le Parti maintiendra un quartier général provincial situé dans la ville de Fredericton.

2. Le Conseil provincial pourra établir une succursale du Parti à n’importe quel endroit dans la province.

ARTICLE 12 – RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS DE CIRCONSCRIPTIONS ENREGISTRÉES ET D’AUTRES ORGANISATIONS

1. Le bureau principal du Parti doit maintenir une liste permanente des noms et adresses des officiers élus de toutes les associations de circonscriptions enregistrées et d’autres organisations reconnues par le Parti, lesquels noms doivent être soumis à chaque année par toute association de circonscription enregistrée et d’autres organisations qui :

1.1 appuient les buts et principes du Parti;

1.2 acceptent l’adhésion de tout membre en règle du Parti sans égard à sa race, son âge, sa religion, sa langue ou son sexe;

1.3 tiennent au moins deux réunions de l’exécutif au cours de chaque année civile;

1.4 tiennent au moins une (1) assemblée générale de leurs membres au cours de chaque année civile afin de procéder à l’élection des directeurs et de traiter des affaires de l’association, après en avoir donné un avis adéquat;

1.5 adoptent une constitution. Quand la constitution a été adoptée par l’association de circonscription enregistrée ou tout amendement, elle doit être envoyée à l’Exécutif provincial pour approbation. Lorsque l’approbation est donnée, la constitution et les amendements, s’il y a lieu, seront envoyés au secrétaire du Parti. Une copie de la Constitution doit être disponible pour les membres si on en fait la demande.

2. Advenant un conflit entre les dispositions de toute constitution mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus et celles de la présente Constitution, les dispositions de la présente constitution prévaudront.

3. Une association de circonscription enregistrée ou toute autre organisation qui n’est pas reconnue et qui désire l’être doit faire une demande par écrit auprès du président du Parti afin d’être reconnue par le Conseil provincial.

4. Le Conseil provincial peut cesser de reconnaître n’importe quelle association de circonscription enregistrée ou toute autre organisation si celle-ci ne respecte pas les exigences des paragraphes 1 ou 2 du présent article.

5. Tout groupe de dix membres du Parti qui habitent dans n’importe quelle circonscription électorale provinciale peut se plaindre par écrit au président du Parti que les exigences de la section 1 du présent article ne sont pas respectées par l’exécutif de l’association de la circonscription enregistrée dans sa circonscription électorale provinciale.

5.1 Si une plainte est reçue, le président doit immédiatement en aviser l’exécutif de l’association de circonscription enregistrée, ainsi que toutes les parties concernées. Après avoir conféré avec le député progressiste-conservateur à l’Assemblée législative pour cette circonscription électorale provinciale, s’il semble au président que la plainte est justifiée, le président doit essayer de persuader l’exécutif de l’association de circonscription enregistrée de se conformer à la présente Constitution. Si l’association se ne conforme pas à la présente Constitution, le président doit renvoyer le problème au Conseil provincial qui peut révoquer la reconnaissance de l’association en question. Une telle mesure ne doit être prise qu’après l’échec de tous les autres moyens raisonnables mis en oeuvre pour obtenir la conformité à la Constitution.

6. Toute décision du Conseil provincial de révoquer la reconnaissance d’une association de circonscription enregistrée ou de toute autre organisation sera considérée finale et ne pourra être contestée.

7. Tout membre peut être élu ou nommé au bureau de direction ou à l’exécutif d’une association de circonscription enregistrée malgré le fait que le membre réside dans une circonscription électorale provinciale autre que la circonscription électorale provinciale pour laquelle l’association de circonscription enregistrée est enregistrée.

8. Dans une association de circonscription, le nombre maximal de directeurs ne peut dépasser le nombre de bureaux de vote dans une circonscription électorale provinciale.

9. Le directeur exécutif doit faire parvenir des copies des règlements et des amendements aux associations de circonscription enregistrées sur demande.

 ARTICLE 13 – ASSEMBLÉES ANNUELLES

1. Chaque année civile, le Conseil provincial fixera par résolution la date et le lieu de la tenue de l’assemblée annuelle du Parti pour cette même année.

1.1 Nonobstant le paragraphe 1, le Conseil provincial peut, par résolution, décider de ne pas tenir une assemblée annuelle au cours d’une année durant laquelle ont lieu des élections provinciales ou fédérales ou un congrès à la direction provincial et peut annuler toute assemblée annuelle déjà prévue pour cette année, à condition qu’il ne s’écoule pas plus de vingt-quatre mois consécutifs sans la tenue d’une assemblée annuelle.

1.2 Un avis d’assemblée annuelle doit être donné à toutes les associations de circonscriptions enregistrées, à l’Association des femmes et à l’Association JPCNB au moins trente jours avant la date de l’assemblée annuelle et doit être annoncée publiquement par le Conseil provincial.

ARTICLE 14 – ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES

1. Le Conseil provincial peut en tout temps convoquer une assemblée extraordinaire du Parti pour tout motif qui lui semble valable.

1.1 Un avis d’assemblée extraordinaire doit être donné à toutes les associations de circonscriptions enregistrées, à l’Association des femmes et à l’Association JPCNB au moins trente jours avant la date de l’assemblée extraordinaire et doit être annoncé publiquement par le Conseil provincial.

ARTICLE 15 – CHEFS PAR INTÉRIM, CONGRÈS PROVINCIAUX À LA CHEFFERIE ET RÉVISION DE LA DIRECTION

1. À la suite de la démission ou au décès du chef, un congrès provincial à la direction afin d’élire un nouveau chef, doit avoir lieu à la date et à l’endroit choisis par le Conseil provincial.

2. À la suite à la démission ou au décès du chef, le Conseil provincial doit se réunir dans un délai de trente (30) jours afin d’élire un chef par intérim.

2.1 Une majorité simple de cinquante pour cent (50%) plus un vote, obtenue lors d’une réunion du Conseil provincial tenue en vertu du présent article, sera requise pour élire un chef par intérim. Advenant qu’aucun candidat ne reçoit les cinquante pour cent plus (50%) un des votes enregistrés, le candidat qui aura reçu le moins de votes sera retiré et un autre scrutin aura lieu. Le processus continuera jusqu’à ce qu’un chef par intérim soit élu.

3. Une révision de la direction sera tenue dans un délai de deux (2) ans à partir de la date d’une élection provinciale générale si le Parti ne forme pas le gouvernement à ladite élection.

4. Une révision de la direction sera tenue lors d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire du Parti et se fera par vote secret.

4.1 La question à mettre aux voix de l’assemblée annuelle ou de l’assemblée extraordinaire du Parti lors d’une révision de la direction sera la suivante :

Est-ce que vous appuyez (nom du chef) en tant que chef du Parti?

4.2 Advenant qu’une majorité de cinquante pour cent (50%) plus un des votes enregistrés soit négative, le Conseil provincial prendra immédiatement des dispositions pour qu’un congrès provincial à la direction ait lieu dans un délai de six (6) mois à partir de la date du vote.

5. Une révision de la chefferie peut avoir lieu n’importe quand, y compris lorsque le Parti forme le gouvernement de la province, selon les procédures suivantes.

5.1 Advenant que cinquante membres du Parti ou plus, dont au moins vingt sont présidents d’associations de circonscriptions enregistrées et pas plus de cinq sont résidents de la même circonscription électorale provinciale, fassent une demande par écrit au président au moins vingt et un jours avant une réunion du Conseil provincial pour que la question suivante soit posée au Conseil provincial : « Désirez-vous la tenue d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire du Parti dans un délai de trois mois dans le but de tenir une révision de la direction? ». Cette question sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil provincial; et

5.2 Advenant qu’un vote en faveur d’une révision de la direction est pris par une majorité de deux tiers des membres du Conseil provincial votant à ladite réunion :

5.3 Le Conseil provincial convoquera une assemblée annuelle ou une assemblée extraordinaire du Parti dans un délai de trois mois dans le but de tenir une révision de la direction; et

5.4 Cette révision de la chefferie sera tenue conformément aux procédures décrites au paragraphe 4 ci-dessus.

6. Les résultats numériques de tout vote tenu conformément au présent article seront communiqués immédiatement par le président lors de la réunion à laquelle ledit vote a lieu.

ARTICLE 16 – ORDRE DU JOUR DES ASSEMBLÉES ANNUELLES

L’ordre du jour d’une assemblée annuelle est le suivant, mais il peut être modifié si les membres y consentent :

1. Ouverture et hymne national

2. Lecture du procès-verbal de l’assemblée annuelle précédente

3. Mot du président

4. Correspondance

5. Présentation de rapports

6. Élection du Conseil provincial

7. Discours

8. Mot du chef

9. Affaires générales et résolutions

10. Levée de séance

ARTICLE 17 – PROCÉDURES AUX ASSEMBLÉES ANNUELLES, ASSEMBLÉES EXTRAORDINAIRES ET CONGRÈS PROVINCIAUX À LA CHEFFERIE

1. Le Conseil provincial a la responsabilité et le pouvoir d’organiser les assemblées annuelles, les assemblées extraordinaires et les congrès provinciaux à la direction et de prescrire la façon dont ces réunions seront tenues. Ceci peut inclure l’élaboration de règles compatibles avec la présente Constitution en ce qui a trait :

1.1 à l’application du principe « un membre un vote » afin d’assurer que tous les membres du Parti sont libres d’exercer leur droit de vote;

1.2 à la certification du droit de vote d’un membre;

1.3 au processus de mise en candidature;

1.4 au mode de tenue des élections; et

1.5 aux cartes d’identité pour la réunion annuelle, les réunions spéciales et le congrès à la direction.

2. Le Conseil provincial peut désigner un président ou des coprésidents et peut désigner un comité d’assemblée, afin d’appliquer les règles concernant la façon de tenir une réunion. Un comité des candidatures sera également désigné pour chaque assemblée annuelle.

3. Le Conseil provincial désignera un comité d’accréditation pour chaque assemblée ou congrès outre qu’un congrès de mise en candidature tenu selon l’article 18. Le comité d’accréditation sera composé d’au moins neuf membres, dont deux seront nommés par le président de l’Association JPCNB, deux, par la présidente de l’Association des femmes et le reste, par le président du Parti.

3.1 Le comité d’accréditation sera responsable de l’application des règles concernant la validité du droit de vote d’un membre. Les règles seront ceux établies par le Conseil provincial selon la section 1(1.5) de l’article 17 concernant les cartes d’identité.

3.2 Toute décision du comité d’accréditation concernant une question de validité du droit de vote d’un membre sera finale et ne pourra être contestée.

4. Lors d’une assemblée annuelle à laquelle le président brigue de nouveau les suffrages, l’assemblée devra élire un président pour la durée de l’élection et ce président détiendra le vote prépondérant en cas d’égalité des votes.

ARTICLE 18 – NOMINATION DES CANDIDATS

1. La nomination d’un candidat pour représenter le Parti et ce, dans n’importe quelle circonscription électorale provinciale se déroulera conformément aux dispositions du présent article.

2. L’exécutif de l’association de circonscription enregistrée déterminera la date, l’heure et le lieu du congrès de mise en candidature en consultation avec le directeur exécutif.

2.1 Un avis de congrès de mise en candidature sera publié dans un journal local qui paraîtra dans la circonscription provinciale électorale au moins quinze jours avant la tenue du congrès.

2.2 L’exécutif de l’association de circonscription enregistrée fera tous les efforts possibles pour aviser directement chaque membre de son association de la tenue du congrès de mise en candidature et ce, par courrier, par téléphone ou par autres moyens.

3. L’exécutif de l’association de circonscription enregistrée doit nommer un président pour le congrès de mise en candidature en consultation avec le directeur exécutif au moins cinq (5) jours avant la date du congrès.

4. Tous les membres du Parti qui habite dans la circonscription provinciale électorale ou qui habitent dans la circonscription provinciale électorale pendant qu’ils sont inscrits à un programme d’études à temps plein dans un établissement d’enseignement et qui ont payé la cotisation annuelle provinciale, si applicable, pour l’année durant laquelle le congrès de mise en candidature a lieu auront le droit de voter.

4.1 La date limite pour ajouter de nouveaux membres dans le but de voter lors d’un congrès de mise en candidature sera 16 h 30 le septième (7ème) jour civil avant le début du congrès.

4.2 Les personnes dont les noms apparaissent sur une liste de membres inactifs du Parti pour la circonscription électorale provinciale ou qui possèdent une carte de membre expirée mais qui, d’autre part satisfont aux exigences du lieu de résidence susmentionnées auront le droit de voter, pourvu qu’elles paient la cotisation de membre unique 16 h 30 le quatrième (4ème) jour civil avant le début du congrès de mise en candidature.

5. Pour pouvoir se présenter, le candidat potentiel doit satisfaire aux exigences suivantes :

5.1 être membre du Parti;

5.2 satisfaire aux exigences requises pour être candidat en vertu de la Loi électorale;

5.3 être nommé et appuyé par des membres du Parti; et

5.4 Toute personne intéressée à soumettre son nom comme candidat doit aviser par écrit, le président de l’association de circonscription enregistrée ainsi que la direction générale du Parti PC du Nouveau-Brunswick au moins quatorze (14) jours avant le début du congrès de mise en candidature de son intention de se porter candidat et ce, devant au moins quinze (15) membres du Parti.

5.5 Toute personne intéressée à soumettre son nom comme candidat potentiel doit soumettre un formulaire d’application, déclaration, vérification judiciaire, un engagement ou autres exigences, et doit passer un entrevue, établit par le Conseil provincial.

6. Les procédures pour la tenue d’un congrès de mise en candidature seront comme suit :

6.1 Le président du congrès détermine le temps de parole pour le motionnaire et celui qui appui et le candidat désigné, en autant que le temps alloué pour la présentation de chaque candidat soit pas moins que dix (10) minutes et pas plus que quinze (15) minutes incluant les discours du motionnaire, celui qui de l’appuyeur et le candidat désigné ou toute autre démonstration ou activité connexe à la présentation du candidat désigné.

6.2 Le président du congrès de mise en candidature doit, parmi les candidats qui ont déclaré leur intention conformément à la section 5.4, déterminer l’ordre des discours du motionnaire, l’appuyeur et le candidat. L’ordre dans lequel chaque candidat adresse la parole est déterminé par un tirage au sort. Le président du congrès déterminera le temps et le lieu.

6.3 Advenant qu’il n’y ait qu’un seul candidat, le président déclarera cette personne élue.

6.4 Advenant qu’il n’y ait que deux candidats, la personne recevant la majorité des votes sera déclarée élue.

6.5 Advenant qu’il y ait trois candidats ou plus, le premier candidat ayant une majorité nette de votes sera déclaré élu. Un candidat atteindra une majorité nette des votes lorsque le nombre de votes en sa faveur dépassera le total des votes en faveur de tous les autres candidates combinés au même scrutin.

6.6 Dans l’éventualité qu’aucun candidat n’a pas une majorité nette au premier tour du scrutin, le président déclarera vaincu après le scrutin et après les scrutins ultérieurs :

a) le candidat ayant reçu le moins de votes à ce tour;

b) le candidat qui reçoit moins de quinze pour cent (15%) du total des personnes qui ont votées; et

c) le candidat qui désire se désister;

et continuera la tenue de scrutins tant et aussi longtemps que ce sera nécessaire jusqu’à l’élection d’un candidat par une majorité nette.

6.7 Le président désignera une personne pour agir en tant que directeur du scrutin, en consultation avec le directeur exécutif et l’exécutif de l’association de circonscription enregistrée, dont les tâches consisteront à assurer la distribution des bulletins de vote, la collecte des bulletins de vote, la supervision des scrutateurs nommés par chaque candidat pour compter les votes de chacun des candidats et la présentation au président d’un rapport de chaque scrutin indiquant le nombre de votes obtenus par chaque candidat. Le rapport devra être signé par le directeur de scrutin et les scrutateurs de chaque candidat.

6.8 Les bulletins de vote gâtés ou rejetés, tels que déterminés par le directeur de scrutin, ne seront pas considérés dans la détermination du nombre de votes requis pour atteindre une majorité nette.

6.9 Quand un vote a lieu et qu’une égalité existe entre les candidats qui ont reçu le plus de votes, et si le nombre des candidats entre qui il existe l’égalité correspond au même nombre de nom sur le billet, l’égalité sera brisée par un autre tour de scrutin.

7. Le président choisira les personnes qui formeront le comité d’accréditation en consultation avec le directeur général et l’exécutif de l’association de circonscription enregistrée, ce comité sera formé de membres de l’association.

7.1 Toute question concernant l’admissibilité d’une personne à voter au congrès de mise en candidature sera tranchée par le comité d’accréditation, dont la décision sera finale.

7.2 Les règles concernant les cartes d’identité et le droit de vote à un congrès de mise en candidature sont ceux établies par le Conseil provincial selon la section 1(1.5) de l’article 17 concernant les cartes d’identité.

8. L’ordre du jour du congrès de mise en candidature sera comme suit, mais pourra être modifié avec le consentement de l’assemblée :

a) Ouverture

b) Lecture de l’avis de congrès de mise en candidature

c) Directives quant aux procédures de mise en candidature

d) Discours des motionnaires, des appuyeurs et des candidats

e) Directives aux membres quant aux procédures de vote

f) Rapport du comité d’accréditation

g) Scrutin

h) Conférencier (s’il y a lieu)

i) Rapport du directeur de scrutin et scrutins ultérieurs, le cas échéant

j) Déclaration de l’élection du candidat

k) Acceptation de la nomination par le candidat

l) Levée de séance

9. Advenant que le président de l’association de circonscription enregistrée annonce son intention de poser sa candidature pour la circonscription électorale provinciale, il devra immédiatement démissionner de son poste de président et il ne pourra être renommé ou réélu à ce poste tant que le congrès de mise en candidature n’aura pas eu lieu.

ARTICLE 19 – ÉLABORATION DES POLITIQUES

1. Le Conseil provincial établira et supervisera un comité consultatif sur les politiques.

1.1 Le Conseil provincial nommera un président ou des coprésidents du comité consultatif sur les politiques d’après les recommandations du chef.

1.2 Le bureau de direction provincial nommera les membres du comité consultatif sur les politiques d’après les recommandations du chef.

1.3 Le bureau de direction provincial fournira un soutien administratif adéquat au comité consultatif sur les politiques.

2. Le Conseil provincial est responsable, par l’entremise du comité consultatif sur les politiques, de la mise en oeuvre et du maintien du processus d’élaboration des politiques au sein du Parti et, en particulier, des fonctions suivantes :

2.1 encourager les membres, les associations de circonscriptions enregistrées, les associations de femmes, les associations de jeunes et d’autres organisations à participer au processus d’élaboration des politiques;

2.2 organiser et tenir des conférences ou des forums sur les politiques au niveau des circonscriptions, des régions ou de la province;

2.3 favoriser et promouvoir la communication des propositions de politiques ou des résolutions des associations de circonscriptions enregistrées, des associations de femmes, des associations de jeunes et d’autres organisations au niveau provincial; et

2.4 implanter un mécanisme de communication régulière avec les membres, les associations de circonscriptions enregistrées, les associations de femmes, les associations de jeunes et d’autres organisations en ce qui trait au processus d’élaboration des politiques.

3. Le comité consultatif sur les politiques doit :

3.1 favoriser et appuyer la discussion des politiques au sein du Parti et servir de ressource pour le Parti, le chef et le caucus législatif;

3.2 assurer une communication efficace et opportune au sein du Parti au sujet des questions de politiques;

3.3 rechercher l’expertise de sources diverses au sujet des questions de politiques;

3.4 donner aux membres l’occasion de participer activement au processus d’élaboration des politiques;

3.5 définir les questions de politiques qui ont besoin d’être étudiées de façon approfondie; et

3.6 préparer et distribuer les cahiers de discussion sur les politiques.

3.7 Le comité consultatif sur les politiques doit présenter un rapport de ses activités aux membres lors de chaque assemblée annuelle.

ARTICLE 20 – COMITÉ DE PRÉPARATION AUX ÉLECTIONS

1. Le Conseil provincial doit établir et superviser un comité de préparation aux élections.

1.1 Le Conseil provincial doit nommer un président ou des coprésidents du comité de préparation aux élections d’après les recommandations du chef.

1.2 Le Comité de gestion doit nommer les membres du comité de préparation aux élections d’après les recommandations du chef.

2. Le comité de préparation aux élections doit remplir les fonctions suivantes :

2.1 maintenir un état de préparation aux élections au sein du Parti en tout temps;

2.2 encourager et aider les associations de circonscriptions enregistrées à maintenir un état de préparation aux élections au sein de leurs circonscriptions électorales provinciales en tout temps;

2.3 encourager et aider les associations de circonscriptions enregistrées dans leurs activités de recherche de candidats;

2.4 élaborer et offrir des programmes de formation sur la conduite de campagnes électorales aux directeurs de campagne, aux travailleurs de campagne et aux candidats;

2.5 remplir toute autre fonction que peut lui assigner le chef ou le Conseil provincial.

3. Le comité de préparation aux élections doit présenter un rapport de ses activités aux membres lors de chaque assemblée annuelle.

ARTICLE 21 – RÈGLES DE PROCÉDURE

1. Les règles de procédure comprises dans « Robert’s Rules of Order » et « Procédures des assemblées délibérantes », de Victor Morin, doivent régir les affaires du Parti dans tous les cas où elles sont applicables et lorsqu’elles ne sont pas incompatibles avec la présente constitution.

1.1 Advenant un conflit entre les dispositions du « Robert’s Rules of Order » et des « Procédures des assemblées délibérantes », celles du « Robert’s Rules of Order » prévaudront.

ARTICLE 22 – MODIFICATIONS

1. Sous réserve de l’article 22.1, des modifications à la présente constitution ne peuvent être apportées qu’au cours des assemblées annuelles ou des assemblées extraordinaires.

1.1 Un avis des modifications proposées doit être envoyé au secrétaire au moins trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle ou de l’assemblée extraordinaire à laquelle on se propose de présenter les modifications.

1.2 Tout membre, toute association de circonscription enregistrée, l’Association des femmes ou l’Association JPCNB peut proposer des modifications à la présente constitution.

1.3 Le secrétaire doit envoyer une copie de toutes les modifications proposées à chaque membre du Conseil provincial au moins vingt (20) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle ou de l’assemblée extraordinaire à laquelle on se propose de présenter les modifications.

ARTICLE 22.1 – COMITÉ DE RÉVISION CONSTITUTIONNELLE

1. Un Comité de révision constitutionnelle est établi et est composé de :

a) le président;

b) le secrétaire;

c) le directeur exécutif; et

d) deux autres membres du Parti nommés par le Conseil provincial.

2. Le président sera le président du Comité de révision constitutionnelle.

3. Le Comité de révision constitutionnelle peut, de temps à autre, préparer une révision de la Constitution.

4. Dans la préparer d’une révision de la Constitution, le Comité de révision constitutionnelle peut :

a) omettre toute disposition de la Constitution qui :

i) est caduque, périmée ou sans effet ;

ii) est de nature transitoire; ou

iii) a un effet pour une période limitée;

b) modifier la numérotation et l’agencement des dispositions de la Constitution;

c) apporter des changements sur le plan de la langue et de la ponctuation pour assurer l’uniformité du mode d’expression;

d) corriger des fautes de transcription et des fautes grammaticales ou typographiques;

e) procéder à une révision linguistique pour assurer une terminologie non sexiste;

f) procéder à une révision linguistique pour des besoins de clarté;

g) apporter des améliorations linguistiques à la Constitution pour harmoniser sa formulation dans l’une des langues officielles avec sa formulation dans l’autre langue officielle; et

h) ajouter, modifier ou omettre une rubrique dans la Constitution.

5. Le Comité de révision constitutionnelle peut prendre des mesures qui sont décrites dans la section 4 de cet article seulement lorsque la prise de mesures :

a) n’a pas l’effet de changer le fond ou l’objet d’une disposition de la Constitution; et

b) a eu l’appui, par un vote unanime, du Comité de révision constitutionnelle.

6. Le quorum pour la conduite des affaires lors d’une réunion du Comité de révision constitutionnelle ne sera pas moins de cinq des membres votants et admissibles à assister à ladite réunion.

7. Lorsque le Comité de révision constitutionnelle prépare une révision de la Constitution, la révision ou l’une quelconque de ses parties entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par une résolution du Comité de révision constitutionnelle.

ARTICLE 23 – DISCIPLINE DES DĒ PUTĒ S

1. Tout député de l’Assemblée législative qui est membre du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick au moment de son élection et qui laisse le Parti pour siéger comme député d’un autre parti politique, doit retourner en dedans de 90 jours tous les fonds payés en son nom au cours de la dernière campagne électorale par le Parti ou l’agent officiel du candidat.

2. Le Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick prendra tous les moyens à sa disposition pour voir à ce que cet argent est retourné à l’association de circonscription locale dans les plus brefs délais.

3. Tout candidat dûment nommé signera un affidavit stipulant qu’il accepte et comprend cet article avant de devenir candidat officiel.

ARTICLE 24 – INTERPRÉTATION

1. Les versions française et anglaise de la présente Constitution revêtent la même autorité.

2. Toute question concernant l’interprétation de la présente Constitution doit tout d’abord être adressée au président.

2.1 Toute décision du président concernant une question d’interprétation peut faire l’objet d’un appel au Conseil provincial, dont la décision sera finale.

2.2 Le président ne doit pas assister à la partie d’une réunion du Conseil provincial consacrée à l’examen d’un appel d’une décision en vertu du présent paragraphe.

3. Le secrétaire produira et conservera un compte rendu de toute décision du président ou du Conseil provincial concernant l’interprétation de la présente Constitution.

4. Toute limite de temps établie dans la présente Constitution peut être modifiée ou annulée par le président du Parti si une élection générale ou partielle est déclenchée ou perçue comme étant imminente.

 

Contribuer

De 1 $ à 100 $, chaque dollar compte. Votre contribution financière nous aidera à rebâtir le Nouveau-Brunswick. Les contributions politiques sont admissibles pour obtenir de généreux crédits d’impôts.

Contribuer

Joindre

Que vous voulez être un bénévole actif ou directement appuyer une équipe politique dynamique, il y a toujours une place pour vous au sein du Parti progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick.

Joindre

Bénévoles

Rencontrez nos politiciens. Contribuez à l’élaboration des politiques. Venez vivre les moments forts d’une campagne électorale. Se joindre à nous en tant que nous travaillons à bâtir un Nouveau-brunswick plus fort.

Bénévoles 

Enseigne de parterre

Montrez que vous êtes un partisan fier de votre candidat PC. Demande votre enseigne pour la prochaine élection.

Enseigne de parterre